CONDITIONS GENERALES DE VENTE GSS Applicables au 1er janvier 2022

1- Conclusion de la vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV») sont applicables pour tous les produits d’ADD-ONE et pour l’ensemble de sa clientèle (ci-après le(s) « Client(s) »). Toute commande de produits, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux CGV, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances du Client, sauf accord dérogatoire explicite, écrit et préalable d’ADD-ONE. Les CGV sont établies conformément au principe de transpa-rence qui préside aux relations entre ADD-ONE et les Clients et constituent le socle unique de la négociation entre les parties et le cadre de la relation commerciale. Le Client s’engage à négocier de bonne foi les conventions annuelles qui pourraient être conclues entre les parties et à ne pas exclure par principe les CGV au profit de ses propres conditions générales d’achat. Il est expressément entendu qu’ADD-ONE n’est pas tenue d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part du Client qui seraient abusives ou dérogatoires ou exorbitantes par rapport aux CGV.

2- Commandes

2.1 Les informations portées sur les catalogues, prospectus, tarifs ne sont données qu’à titre indicatif par ADD-ONE qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification tant aux produits qu’à leur tarif. Dans le cadre de la détermination d’un prix convenu lors de la conclusion d’une convention annuelle, ADD-ONE transmettra au Client tous les éléments justifiant la demande de hausse tarifaire. Le Client devra donner sa réponse dans un délai de deux (2) mois. A défaut de justification du refus de la hausse tarifaire par le Client, le nouveau tarif s’appliquera au plus tard dans les deux (2) mois de la demande.

2.2 Toute commande doit parvenir à ADD-ONE par courrier, par télécopie, par email ou EDI. Toute commande n’est réputée acceptée que dans la limite des stocks disponibles.

2.3 En tout état de cause, ADD-ONE se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande, en cas d’apparition, chez le Client, d’un risque financier ou tout autre élément de nature à remettre en cause la livraison. L’acceptation d’une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part du Client, notamment en cas d’incapacité, de dissolution ou de modification de la société, d’hypothèque des immeubles ou de mise en nantissement du fonds de commerce du Client.

2.4 Toute modification ou annulation de commande par le Client ne sera prise en compte que si elle est parvenue à ADD-ONE par écrit avant que la préparation de la commande n’ait été commencée et sous réserve de l’acceptation écrite et préalable d’ADD-ONE. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation - provoquer un report des délais de livraison de la commande en cause dont ADD-ONE informera le Client.

3- Tarif - Prix – Produits

3.1 Tarif
Les produits sont vendus au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande tel qu’il figure dans le tarif permanent d’ADD-ONE, soit aux prix promotionnels négociés avec la direction des ventes d’ADD-ONE au moment de la passation de la commande. Les engagements pris par les représentants d’ADD-ONE ne sont valables qu’après acceptation écrite de la direction des ventes d’ADD-ONE. Le tarif en vigueur n’est valable que pour une quantité correspondant au conditionnement unitaire de l’article suivant le catalogue général d’ADD-ONE. Le tarif des produits pourra varier à la hausse en cas d’augmentation du coût des matières premières.

3.2 Produits
A l’exception des produits à marque de distributeur, ADD-ONE se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé au Client figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou d’apporter aux produits toutes modifications liées à l’évolution technique ou esthétique qu’il jugera utiles, n’ayant aucune incidence ni sur la qualité, ni sur le prix, après en avoir préalablement informé les Clients ayant une commande en cours ou une opération promotionnelle en cours, en respectant un délai de préavis de huit (8) semaines et sans obligation pour ADD-ONE d’apporter ces mêmes modifications aux produits précédemment livrés ou en cours de livraison et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts et ce, même en cas d’irrespect du délai de prévenance précité. Les produits d’ADD-ONE sont conformes à la réglementation en vigueur en France au moment de la commande.

4- Conditions de règlement

Les factures sont payables par tout moyen de paiement à trente (30) jours fin de mois le 10 à compter de la date d’émission de la facture. ADD-ONE accorde des escomptes à 1 % pour paiement avant expédition ou dans les 10 jours à date de facture. S’agissant des factures récapitulatives, elles sont payables à 45 jours net à compter de leur date d’émission. En cas de retard de paiement total ou partiel, il sera fait application, dès le 1er jour suivant la date d’échéance, de pénalités de retard calculées par l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur sur les montants dus et pour une durée correspondant au nombre de jours de retard constaté entre l’échéance portée sur la facture et le règlement effectif en date de valeur. Ces pénalités sont facturées au Client ou compensées avec les sommes dues au Client. Ces dispositions ne sauraient en aucun cas être considérées comme impliquant une prorogation du délai de paiement. Par ailleurs, un montant minimum forfaitaire de quarante (40) euros par facture impayée sera dû à titre de compensation pour frais de recouvrement. ADD-ONE se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatif. Le défaut de paiement d’une seule échéance, quelle qu’elle soit, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours et donc leur exigibilité immédiate. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme pour tout le crédit accordé. ADD-ONE se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les échéances restant à courir et se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit. Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restantes dues seront majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse. En tout état de cause, en cas de détérioration du crédit du Client ou dans le cas où sa situation financière présenterait un risque pour le recouvrement de nos créances, ou si la commande provient d’un Client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, ou en cas de dépassement des encours couverts par les organismes assureurs, ADD-ONE se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, ADD-ONE se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours. Conformément à l’article L. 442-6, I, 8e du Code de commerce, le Client s’interdit de déduire d’office, de la facture établie par ADD-ONE, les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide ou exigible, sans même qu’ADD-ONE n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. A cet effet, ADD-ONE devra bénéficier d’un délai suffisant pour pouvoir constater les griefs du Client et ce dernier devra impérativement transmettre à ADD-ONE un récapitulatif écrit des griefs.

5- Livraisons

5.1 France métropolitaine
La livraison de nos produits sera Franco de port ou avec une facturation de contribution au port selon les valeurs commandées par livraison selon les modalités ci-après indiquées :

Valeur de commande | Frais de transport
----------------------------------------------------
inférieure à 150 € net HT | 15 € HT
de 150 à 450 € net HT | 10 € HT
supérieure à 450 € net HT | franco de port

Pour les commandes transmises par le biais de notre site internet WWW.ADD-ONE.FR : la livraison de nos produits sera Franco de port ou avec une facturation de contribution au port selon les valeurs commandées par livraison selon les modalités ci-après indiquées :

Valeur de commande | Frais de transport
----------------------------------------------------
inférieure à 150 € net HT | 15 € HT
De 150 à 300 € net HT | 10 € HT
supérieure à 300 € net HT | franco de port

5.2 Corse / DOM TOM
La livraison de nos produits sera Franco de port jusqu’au port d’embarquement (franco intra France Métropolitaine) ou avec une facturation de contribution au port selon les valeurs commandées par livraison selon les modalités ci-après indiquées ci-dessous.
- Franco de port jusqu’au port d’embarquement (franco intra France Métropolitaine) : à partir de 450 € net HT
- Franco de port jusqu’au port d’embarquement (franco intra France Métropolitaine) : à partir de 300 € net HT pour les commandes transmises par le biais de notre site internet WWW.ADD-ONE.FR

5.3 Export CEE
Nos prix sont fixés net H.T Départ usine. Minimum commande : 100 euros net HT. Frais de transport facturé selon devis.

5.4 Export Hors CEE
Nos prix sont fixés net H.T Départ usine. Minimum commande : 2500 euros net HT. Frais de transport facturé selon devis.

5.5 Transfert des risques
En cas de vente départ, le transfert des risques s’effectue avant chargement au lieu d’enlèvement des marchandises par le transporteur désigné par le Client. En cas de livraison franco : - Pour toute livraison supérieure à trois (3) tonnes, le transfert des risques interviendra avant déchargement des produits ;- Pour toute livraison inférieure à trois (3) tonnes, le transfert des risques interviendra à la fin du déchargement par le transporteur ;- Pour les produits expédiés hors de France, le transfert des risques s’effectuera conformément à l’incoterm figurant sur la facture. A défaut de mention d’un incoterm, l’incoterm EXW (EX WORKS version 2010 des Incoterms) est retenu.

5.6 Modalités de livraison
En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel

5.7 Délais de livraison
Les délais de livraison habituels sont, pour la France, de sept (7) jours ouvrables à compter de la date d’acceptation de la commande. Le délai de livraison maximal de sept (7) jours n’est donné qu’à titre indicatif, seuls les délais éventuellement mentionnés dans l’acceptation de la commande sont fermes. Le délai demeure indicatif, à défaut de confirmation par ADD-ONE, jusqu’à la date de prise de rendez-vous de livraison entre le Client et ADD-ONE. Par conséquent, ils ne sont pas opposables à ADD-ONE avant cette date, notamment dans le cadre de pénalités, lesquelles doivent être proportionnées au préjudice effectivement subi. En cas d’exécution imparfaite de la commande par ADD-ONE, le Client s’interdit de notifier unilatéralement une baisse du prix à ADD-ONE, seul un accord explicite, écrit et préalable entre les parties peut aboutir à un tel résultat. Le défaut partiel ou total, temporaire ou définitif d’exécution d’une commande, pour des causes indépendantes de notre volonté, et notamment l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise dans des conditions normales, le manque de matières nécessaires aux fabrications, l’impossibilité de livrer ou faire livrer, ne saurait engager la responsabilité d’ADD-ONE ni donner lieu à annulation ou refus des commandes en cours et ne peut donner lieu à révision du prix. Le Client ne peut se prévaloir d’un délai habituel de livraison plus rapide que le délai général visé ci-dessus pour considérer qu’il y a un retard de livraison. Pour les produits à saisonnalité forte et au vu de la durée d’approvisionnement de ces produits par ADD-ONE, pour les articles faisant l’objet d’une promotion distributeur, les commandes fermes doivent parvenir à ADD-ONE cinq (5) mois avant la date de livraison souhaitée. Faute de respecter ce délai, aucune pénalité ne pourra être appliquée à ADD-ONE. En fonction de la demande, ADD-ONE pourra ne pas livrer l’intégralité de la commande si elle est limitée par les quantités. ADD-ONE, dans une telle hypothèse, se réserve le droit d’allotir les livraisons entre les différents Clients après en avoir préalablement informé les Clients concernés. En cette hypothèse, le Client s’interdit de notifier unilatéralement une baisse du prix à ADD-ONE, seul un accord explicite, écrit et préalable entre les parties peut aboutir à un tel résultat. Aucun retard de livraison n’autorise le Client à modifier les paiements aux échéances convenues. De même, aucun retard ne peut donner lieu à la résolution des commandes en cours ou un refus des marchandises. Aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit et à ce titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les documents commerciaux du Client, ne sera acceptée par ADD-ONE, sauf accord négocié, spécifique, préalable et écrit de cette dernière, quel que soit la motivation de la pénalité. En toute hypothèse, le Client ne pourra éventuellement prétendre qu’à la seule réparation de son préjudice direct, matériel, personnel et réellement subi démontré et évalué d’un commun accord avec ADD-ONE, dont la responsabilité est expressément limitée à 5 % du montant des marchandises non livrées dans les conditions contractuelles.

5.8 Conditions d’expédition
En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra au destinataire de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Un double doit être adressé à nos services. A défaut de respecter les règles précitées, le Client aura, par sa négligence, mis ADD-ONE dans l’impossibilité d’exercer une action contre le transporteur et en conséquence, ADD-ONE ne sera pas tenue de dédommager le Client.

5.9 Retours – Conséquences
Les retours de marchandises ne sont autorisés que si ADD-ONE les a préalablement acceptés, et doivent lui parvenir franco de port et d’emballage à domicile (17180 PERIGNY) en parfait état de neuf et sans avoir subi de quelconque modification. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client. En tout état de cause, conformément au droit commun, une réclamation du Client sur tout ou partie des produits, pour quelque cause que ce soit, si le bien-fondé de cette réclamation n’est pas reconnu explicitement par écrit par ADD-ONE, n’autorise en aucun cas le Client à se faire justice lui-même et à retenir le paiement de toute facture, qu’elle concerne ou non le litige. Conformément à l’article L. 442-6, I, 8e du Code de commerce, le Client s’interdit de refuser des produits ou de procéder au retour de produits sans qu’ADD-ONE n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client. En aucun cas le Client ne peut se prévaloir du droit de déduction sur une facture d’un retour effectué par ses soins sans qu’ADD-ONE n’ait préalablement validé ce retour. Ne seront pas repris : les articles non catalogués faisant l’objet de fabrications ou de commandes spéciales, les produits à Marques de Distributeurs, les produits d’actions promotionnelles (dans ce dernier cas, un retour nécessite un accord préalable de la direction commerciale). En cas de défectuosités constatées par ADD-ONE et seulement après l’acceptation préalable et écrite d’ADD-ONE, les produits ci-avant mentionnés pourront être retournés à ADD-ONE. En ce qui concerne les retours pour reconditionnement que nous acceptons, seuls les articles neufs peuvent être reconditionnés. Tout article détérioré ou incomplet ne peut donner lieu à échange ou reconditionnement, et sera automatiquement mis au rebut sur le prix facturé au Client. Toute reprise acceptée par ADD-ONE entraînera constitution d’un avoir auprès du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, moyennant une décote de 30% sur le prix de vente. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, le Client pourra obtenir le remboursement des produits concernés à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

5.10 Ruptures imputables au Client
Il est rappelé que, conformément au droit commun, toute rupture d’approvisionnement en magasin, directement ou indirectement imputable au Client, ses services, son organisation, son système d’information, ne saurait donner lieu à l’application de quelque pénalité que ce soit. Tout changement d’organisation logistique et/ou de flux et/ou de lieu & heures de livraison voulu par le Client ne sera opposable à ADD-ONE que s’il a été notifié à ADD-ONE au préalable par LRAR et qu’il a été validé avec ADD-ONE au plus tard huit (8) semaines avant sa mise en application effective. L’organisation logistique est en effet substantielle dans la relation entre ADD-ONE et ses Clients. A défaut de respecter les modalités d’information décrites ci-dessus, aucune pénalité logistique ne pourra être appliquée à ADD-ONE.

5.11 Retrait – Rappel
En cas de procédure de retrait – rappel des produits, le Client s’engage à collaborer avec ADD-ONE afin d’assurer une limitation optimale du risque. En cas de procédure de retrait – rappel des produits, ADD-ONE ne sera redevable d’aucune somme envers le Client s’il s’avère, in fine, que les produits objet de la procédure ne souffrent d’aucun vice ni d’aucune non-conformité.

6- Réserve de propriété

ADD-ONE se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer, le paiement n’étant effectif qu’au jour de l’encaissement des sommes sur les comptes d’ADD-ONE. Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées à l’article 5.2 ci-dessus, le Client devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits. Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des marchandises livrées. De convention expresse, les marchandises en stock chez le Client sont réputées afférentes aux factures non réglées. Le Client, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement ADD-ONE de la saisie, au profit d’un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de revente, il s’engage à céder à ADD-ONE les créances qu’il détient sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues. En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, ADD-ONE se réserve le droit de poursuivre l’exécution de la vente ou de revendiquer la marchandise. Dans ce dernier cas, la marchandise devra être mise à la disposition immédiate d’ADD-ONE, à moins que celle-ci n’exige le retour des marchandises aux risques et frais de l’acheteur. Cette revendication pourra être faite par tout moyen (lettre recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire, etc…) aux frais, risques et périls du Client. La reprise de la marchandise n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Toutes les sommes déjà versées par le Client (notamment les acomptes) demeureront acquises à ADD-ONE à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de pertes et de détérioration des produits vendus tels qu’ils résultent de l’article 5.2 ci-dessus.

7- Garantie

ADD-ONE accorde des garanties dans la limite de celles accordées par les fabricants. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie ne pourra être mise en oeuvre qu’après qu’ADD-ONE ait pu constater la réalité du vice ou de la non-conformité entrainant la mise en oeuvre de la garantie. La garantie ne pourra être mise en oeuvre sans l’accord préalable et écrit d’ADD-ONE. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à notre Société est le remboursement ou la réparation au choix de notre Société. Les frais éventuels de port sont à la charge d’ADD-ONE. La garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligences, réparations effectuées par le Client ou par un tiers ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou si les conditions de mise en oeuvre figurant dans le mode d’emploi et d’installation n’ont pas été respectées. Toute réclamation portant sur une non-conformité d’un produit, pour être recevable, devra être formulée par écrit et adressée au SAV (ADD-ONE – Service SAV – ZI Les 4 chevaliers – Rond-point de la République – 17180 PERIGNY) de 8 jours suivant la date d’achat justifiée par un ticket de caisse. La demande de garantie doit être enregistrée et faite auprès du SAV. La demande de garantie doit définir précisément et par écrit les défauts en cause. Les retours ne sont autorisés que si ADD-ONE les a préalablement acceptés, et doivent lui parvenir franco de port et d’emballage à domicile en parfait état de neuf et sans avoir subi de quelconques modifications.

8- Responsabilité

Conformément aux dispositions de l’article 1245-14 du Code Civil, ADD-ONE décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le Client principalement pour son usage ou sa consommation privée. La responsabilité d’ADD-ONE ne pourra être retenue qu’en cas de de démonstration par le Client d’un préjudice direct, matériel et personnel, lequel aurait été causé par une faute imputable à ADD-ONE. ADD-ONE ne saurait être tenue responsable pour tous les dommages immatériels tels que la perte de clientèle, perte de chiffres d’affaires, perte de marge, ou atteinte à l’image subis par le Client.

9- Revente à perte

Dans l’hypothèse où un tiers demanderait des conditions tarifaires exorbitantes et/ou dérogatoires à ADD-ONE en raison d’une pratique de revente à perte du Client, ADD-ONE sera contrainte de notifier au Client de cesser cette pratique. En cas d’inexécution du Client, ADD-ONE se verra dans l’obligation de suspendre ses livraisons, ceci sans préjudice d’un éventuel recours aux dispositions légales, à ceux de ses Clients ne respectant pas la réglementation applicable et notamment ceux pratiquant la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif.

10- Conventions particulières

10.1 Les conditions particulières de vente qui seraient négociées entre les parties seront reportées dans le plan d’affaires de la convention unique telle que définie à l’article L. 441-7 du Code de commerce. Les CGV, en ce comprises les conditions tarifaires communicables aux Clients, non expressément modifiées ou abrogées dans un accord dérogatoire, seront pleinement applicables à la relation commerciale. 10.2 ADD-ONE peut être amenée à conclure avec ses Clients des accords de prestation de services au sens de l’article L. 441-7 du Code de commerce, portant sur l’exécution, par le Client, de services de promotion des produits auprès des consommateurs ou d’autres professionnels. A cette fin, il est rappelé que l’exécution par le Client de tels services doit donner lieu à l’établissement d’un contrat écrit observant les prescriptions de l’article L. 441-7 du Code de commerce et à une facture qui soit conforme aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce et qui mentionne la dénomination exacte des services rendus et les dates de début et fin des prestations concernées. Sauf accord contraire entre les parties, les factures sont payées par tous moyens à trente (30) jours fin de mois le 10. Elles ne peuvent donner lieu à quelque compensation que ce soit avec les factures de vente de marchandises d’ADD-ONE.

11- Droits de propriété intellectuelle

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle d’ADD-ONE ou sur lesquels ADD-ONE possède une licence d’utilisation et/ou d’exploitation dont il déclare avoir parfaite connaissance. Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle dont ADD-ONE est titulaire ou sur lesquels il bénéficie d’un droit d’utilisation et/ou d’exploitation, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits. Le Client s’interdit de divulguer toute information relative au savoir-faire d’ADD-ONE. Le Client s’engage également à ne pas altérer l’image de marque des produits d’ADD-ONE et à utiliser la dernière charte graphique relative aux produits qu’ADD-ONE peut transmettre sur simple demande. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux signes distinctifs d’ADD-ONE qui ne seraient pas protégés par un droit de propriété intellectuelle.

12- Force majeure

ADD-ONE sera libérée de ses obligations pour tout événement échappant à son contrôle qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez ADD-ONE ou ses sous-traitants, tels que : lock out, grève, épidémie, pandémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du Client ou de tout autre événement indépendant de la volonté d’ADD-ONE entraînant un chômage partiel ou total chez ADD-ONE, ou chez ses propres fournisseurs. ADD-ONE ne pourra se voir appliquer aucune pénalité en cas de survenance d’un cas de force majeure.

13 Dispositions diverses

13.1 Le déréférencement des produits de la gamme d’ADD-ONE en cours d’année, qu’il soit total ou partiel et pour quelque raison que ce soit, entraînera automatiquement la perte du bénéfice de toutes ristournes de fin d’année liées à une remise de gammes, telles que prévues dans les conditions de vente d’ADD-ONE.

13.2 De même, le déréférencement des produits de la gamme d’ADD-ONE en cours d’année, qu’il soit total ou partiel et pour quelque raison que ce soit, entraînera automatiquement la résiliation des contrats de prestation de services en cours et l’arrêt du règlement par ADD-ONE des acomptes prévus au titre de la rémunération desdits services. Les prestations de services déjà réalisées seront réglées au prorata.

13.3 Le fait pour ADD-ONE de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Client ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, telle que la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des produits déjà livrés au Client.

13.4 Le fait qu’ADD-ONE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

13.5 Notre numéro d'identifiant unique (IDU) pour la filière piles et batteries est le FR000789_061AVS

14- Attribution de juridiction - Droit applicable

14.1 Attribution de juridiction
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux découlant des CGV, aux tribunaux compétents du ressort du siège social d’ADD-ONE, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et quelles que soient les modalités procédurales de l’action engagée.

14.2 Droit applicable
Les relations avec le Client sont régies par le droit Français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

15- Prise d’effet

Les CGV annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures pouvant figurer sur les documents d’ADD-ONE ou convenues par tout autre moyen.

16- Collecte et utilisation des données personnelles et le Règlement Général sur la Protection des Données

La présente clause établit le cadre pour la collecte et l’utilisation des données personnelles entre les parties en leur qualité respective de responsable de traitement.
Les parties reconnaissent avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes :

16.1 Collecte des données personnelles
Conformément à la législation et la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, les données suivantes concernant chacune des parties devront être obligatoirement recueillies par l'autre partie : nom, prénom, raison sociale, adresse, code d’identification comptable, téléphone, fax, adresse électronique, numéro SIREN, profession, catégorie économique, activité, éléments nécessaires à la facturation et au règlement.
Elles sont conservées pendant la durée du contrat-cadre, puis archivées à des fins de preuve légale (jusqu'à dix ans pour les documents comptables et, le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours).

16.2 Utilisation des données personnelles
Les informations nominatives recueillies par ADD-ONE et le Client ne seront utilisées qu'aux fins suivantes :
• effectuer des opérations administratives liées aux contrats, commandes, réceptions, factures, règlements et à la comptabilité pour ce qui a trait à la gestion du compte Client d'une part et des comptes d’ADD-ONE d'autre part,
• éditer les titres de paiement,
• établir les statistiques financières et de chiffre d’affaires,
• fournir des sélections de produits du Fournisseur/ Client,
• entretenir une documentation sur le Fournisseur/ Client.

16.3 Transmission des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du Client pourront être communiquées dans la limite de leurs attributions, à l'ensemble des services internes d’ADD-ONE en charge de la gestion des relations contractuelles, aux sous-traitants d’ADD-ONE.
Ces données ne feront l'objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d'une administration ou d'une autorité judiciaire.
Droits d'accès et de rectification
Chacune des parties dispose à tout moment de droits (d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, etc.) sur les données à caractère personnel qui la concernent auprès de la direction administrative de l'autre partie. Chaque partie bénéficie du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Sécurité des données personnelles
Chacune des parties assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l'altération des informations qui lui sont confiées ou qu’elle collecte auprès de l'autre partie.

AVENANT PARTICULIER

Prêt à usage de matériel de vente
ADD-ONE développe, fait fabriquer et achète pour son propre compte un matériel de présentation spécifiquement adapté à la vente de certains produits de sa collection. Ce matériel représente, outre sa valeur matière, une valeur d’étude et de mise au point importante. Il confère à la proposition d’ADD-ONE une originalité et un avantage concurrentiel distinctif et appréciable permettant un développement significatif des ventes de produits ADD-ONE. ADD-ONE met gracieusement à disposition de ses Clients ce matériel de vente à la stricte condition qu’il soit destiné à la vente exclusive en magasin des produits fournis par ADD-ONE pour lesquels il a été spécialement conçu, à l’exclusion de tout autre produit. S’agissant d’un prêt à usage de matériel régi par les articles 1875 et suivants du Code Civil, ADD-ONE se réserve le droit de reprendre le matériel pour le cas où l’approvisionnement par ADD-ONE des produits concernés cesserait pour quelque raison que ce soit. L’utilisation du matériel pour d’autres produits que ceux fournis par ADD-ONE entraîne la résiliation immédiate et sans préavis du contrat de prêt. Le matériel est la propriété d’ADD-ONE. Il est incessible et insaisissable. Il ne saurait servir de gage aux créanciers du Client, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Le Client devra veiller à la conservation du matériel en bon état et sera responsable des dommages de toute nature qui pourraient survenir à ce matériel ou qui pourraient être occasionnés par ce matériel. Pour le cas où un Client exprimerait le souhait de conserver ce matériel, même en l’absence des produits habituellement fournis par ADD-ONE, ce matériel lui serait facturé par ADD-ONE, au prix net de toutes remises figurant au tarif en vigueur.

ADD-ONE S.A.S. au capital de 133.365 € – e-mail : add-one@add-one.fr - Tel. :+ 33 (0)5.46.07.15.15
Z.I. Les 4 Chevaliers – Rond -Point de la République -17180 PERIGNY – France
NAF : 4649Z – SIRET : 444 120 257 000 19 - 444 120 457 RCS La Rochelle - N° TVA intracommunautaire : FR17444120257